Enquêtes sociales

L'UDAF réalise des enquêtes sociales sur le département de la Haute-Garonne pour les juges des tutelles et les juges aux affaires familiales

Présentation

La demande de réalisation d’une enquête sociale émane du juge des tutelles ou du procureur de la République pour les majeurs protégés afin de constater les conditions de vie de la personne et de vérifier si une mise sous protection est nécessaire ; et du juge aux affaires familiales dans le cadre de la protection de l’enfance.

Fonctionnement

Le service exécute des enquêtes pour les juges des tutelles qui, saisis d’une requête ou d’un signalement en vue d’une mise sous protection, souhaitent avoir des éléments pour prendre une décision. « L’enquête sociale offre aux familles et au mineur la possibilité de s’exprimer, de mieux comprendre leur situation et de participer aux réponses à proposer au juge » Circulaire du 18 décembre 1996.

Le procureur de la république peut également commander une enquête sociale dans le même but. L’enquête sociale doit permettre la réunion des éléments nécessaires à la prise de décision. Selon les éléments du rapport, le procureur transmet ou non au juge des tutelles en vue d’une mise sous protection de la personne concernée.

Les juges aux affaires familiales ont, eux aussi, la possibilité de demander une enquête sociale sur la base du code de procédure civile. Article 373-2-12 alinéa 1 : «  Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».