Conséquences de la dissolution de l’Assemblée nationale sur les projets de loi et propositions de loi en cours d’examen

Les effets de la dissolution de l’Assemblée nationale sur les projets de loi et propositions de loi en cours d’examen sont les suivants :

• La dissolution intervenue le 9 juin dernier signifie la fin de la 16^e législature. La 17^e législature s’ouvrira le 18 juillet 2024 pour 5 ans.

Après la publication du décret de dissolution, la session ordinaire s’interrompt et tous les travaux en cours sont suspendus. L’inscription à l’ordre du jour des projets et propositions de loi se fait en conférence des présidents en présence du Gouvernement et dépendra, en conséquence, des résultats des élections.

• Quelle distinction faire entre les textes en cours d’examen devant le Sénat et ceux devant l’Assemblée nationale ?

Seule l’Assemblée nationale est dissoute. Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux jusqu’au 18 juillet. Le Sénat reprendra ses travaux avec une composition et une majorité inchangée.

Compte tenu de ces éléments de procédure parlementaire, les textes en cours d’examen en lien avec la vie des familles seront repris lors de la prochaine législature.

– La proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale avec modifications le 30 mai, cette proposition de loi pourra reprendre son cours parlementaire devant le Sénat.

– La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession adoptée à l’unanimité avec modifications à l’Assemblée nationale le 29 février puis au Sénat le 15 mai pourrait terminer son parcours parlementaire à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale sous réserve de son inscription à l’ordre du jour.

– L’examen des articles du projet de loi de simplification de la vie économique est intervenu en séance publique du Sénat les 3, 4 et 5 juin. Le vote sur l’ensemble du texte n’a pu avoir lieu pour cause de dissolution. Ce texte pourrait donc poursuivre son parcours à la reprise des travaux. Cela suppose toutefois que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour par la Conférence des présidents du Sénat à la demande du nouveau gouvernement.

– Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2024 a été adopté, avec modifications, en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 par 272 voix pour et 232 contre. Transmis au Sénat le 28 mai 2024, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, sa discussion a été interrompue. Elle pourra rependre après ouverture de la 17^e législature, à condition que le nouveau gouvernement décide de l’inscrire à l’ordre du jour.

– La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est une proposition de loi transpartisane des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons et apparentés. Elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024 après modifications à 100 voix pour et 25 voix contre issues des groupes RN et LR. Le Sénat a adopté cette proposition de loi avec modifications le 21 mai. Une CMP devait se réunir sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées mais la dissolution a suspendu l’examen de ce texte. Ce texte pourra terminer son parcours parlementaire à la condition d’être inscrit à l’ordre du jour par le nouveau gouvernement.

– Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables devait être débattu en première lecture en séance publique au Sénat à partir du 17 juin. Sa discussion a été interrompue. Elle pourra reprendre après l’ouverture de la 17^e législature, à condition que le nouveau gouvernement décide de l’inscrire à l’ordre du jour.

– Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas fait l’objet d’un vote sur l’ensemble du texte en séance publique de l’Assemblée nationale. Les députés étaient parvenus à l’article 7 du projet de loi, au terme de deux semaines de débats et des travaux en commission spéciale. Faute d’avoir pu être adopté en première lecture avant la dissolution, l’examen du texte par l’Assemblée nationale est considéré comme nul et non avenu. Pour que son parcours législatif reprenne, il faudra qu’il soit réinscrit à l’ordre du jour après les élections, si la nouvelle majorité et le gouvernement qui en émanera le souhaitent. Si tel était le cas, peu probable, l’examen du projet de loi devra être repris du début.

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