Convention cadre nationale relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales (2026-2029) : un cadre partenarial renforcé
Violences intrafamiliales, conflits intergénérationnels, pilotage national renforcé : la nouvelle convention-cadre 2026-2029 marque une évolution significative de la politique publique de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales. L’Unaf en décrypte les principaux apports et les implications pour le réseau.
Signée le 20 janvier 2026 par le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (Direction de la Sécurité sociale et Direction générale de la Cohésion sociale), par le ministère de la Justice, ainsi que par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (Ccmsa), la convention cadre nationale relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales fixe les orientations partenariales pour la période 2026-2029.
Ce texte constitue le cadre structurant de l’action publique en matière de soutien à la parentalité dans les situations de séparation et de rupture familiale.
Il s’inscrit dans la continuité des conventions précédentes, tout en élargissant et en consolidant son périmètre. La médiation familiale, les espaces de rencontre et l’intermédiation financière des pensions alimentaires demeurent au cœur du dispositif. Toutefois, la convention renforce explicitement la prise en compte des violences intrafamiliales et de la prévention de l’exposition des enfants à ces violences. Elle accorde également une attention accrue aux situations de détention ainsi qu’aux conflits intergénérationnels et intrafamiliaux, traduisant une approche plus globale et transversale des ruptures familiales.
La gouvernance nationale est par ailleurs clarifiée et complètement structurée autour de l’instance nationale de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales, réunissant les signataires, l’Unaf et les principales fédérations représentatives du secteur.
Cette instance, appelée à se réunir au moins deux fois par an, devra élaborer une feuille de route opérationnelle sur deux ans et en assurer le suivi. La possibilité de constituer des groupes de travail restreints est également prévue afin d’approfondir certaines thématiques et de soutenir la mise en œuvre concrète des axes stratégiques. Cette organisation traduit une volonté de pilotage plus opérationnel et d’articulation renforcée entre acteurs nationaux.
Sur le plan territorial, la convention prévoit une déclinaison formalisée à travers un modèle de convention départementale. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des Comités départementaux des services aux familles et des comités locaux des financeurs.
Les Caf sont invitées à impulser cette dynamique avec l’ensemble des partenaires concernés. Pour les Udaf gestionnaires de services de médiation familiale ou d’espaces de rencontre, ces évolutions soulignent l’importance d’une inscription claire dans les schémas départementaux des services aux familles, d’une participation active aux instances locales de pilotage et d’une vigilance particulière quant aux modalités de financement et d’évaluation.
L’exigence en matière d’évaluation est d’ailleurs renforcée. Le texte insiste sur la nécessité de croiser les données entre partenaires et de mesurer l’impact des dispositifs sur les parcours de vie des familles, notamment en matière de maintien des liens parents-enfants et d’exercice de la coparentalité. Cette orientation confirme l’importance de valoriser l’expertise des services et la qualité des accompagnements réalisés sur les territoires.
À ce stade, la convention n’a pas fait l’objet d’une transmission spécifique aux fédérations nationales. L’Unaf en a assuré la récupération via sa publication en ligne afin de la diffuser rapidement auprès du réseau des Udaf et de ses partenaires nationaux. Cette démarche s’inscrit pleinement dans notre mission de veille institutionnelle et d’appui aux réseaux, ainsi que dans sa volonté de contribuer activement aux travaux de l’instance nationale.
La prochaine réunion de l’instance nationale dédiée se tiendra le 17 mars 2026.
Les prochains groupes de travail nationaux dédiés à la médiation familiale et aux espaces de rencontre permettront d’identifier collectivement les enjeux de mise en œuvre et les points d’attention pour le réseau, dès les 19 et 31 mars prochains.
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