ESSMS : nouvelle instruction sur le signalement des événements indésirables graves
Depuis cet été, une nouvelle instruction interministérielle vient préciser et harmoniser les règles de signalement des événements indésirables graves (EIG) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette instruction a pour objectif de renforcer la sécurité des personnes accompagnées et garantir une remontée rapide des situations graves auprès des autorités. Pour les Udaf, deux services sont particulièrement concernés : les services MJPM et les services DPF.
Concrètement, tout dysfonctionnement majeur ou événement mettant en danger la santé, la sécurité ou les droits des usagers doit être déclaré sans délai à la DDETS.
La circulaire rappelle la liste des 11 catégories d’EIG (sinistres, maltraitances, décès accidentels, suicides, etc.), définies par l’arrêté du 28 décembre 2016.
Pour les Udaf, deux services sont particulièrement concernés :
- Les services MJPM, qui doivent signaler les événements impactant leur propre fonctionnement (panne majeure, conflit social, maltraitance financière, suicide d’un professionnel…) ou les situations mettant en danger une personne protégée. L’instruction rappelle que les directeurs ou responsables de services MJPM ne peuvent signaler que les événements dont, d’une part, ils ont connaissance et, d’autre part, sur lesquels ils ont un pouvoir d’action.
- Les services DPF sont tenus de déclarer uniquement les incidents touchant le fonctionnement interne (sinistre, panne, actes de malveillance, suicide d’un salarié).
Les faits concernant les familles restent du ressort du juge des enfants.
Cette instruction est l’occasion de réviser vos procédures internes et de sensibiliser vos équipes : chaque signalement contribue à prévenir les risques et à protéger les personnes accompagnées.
Le formulaire Démarches Simplifiées est disponible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-signalement
Qui signale quoi ?
| Type de service | EIG à signaler obligatoirement | Cas particuliers |
| ESSMS (tous établissements) | Tous les 11 types d’EIG listés par l’arrêté du 28/12/2016 | Inclut sinistres, maltraitances, décès, violences, etc. |
| MJPM | EIG touchant le fonctionnement du service ou mettant en danger une personne protégée | Signalement conditionnel pour décès, disparition, défaut de soin si le service est concerné |
| DPF | EIG affectant le fonctionnement du service (sinistre, panne, malveillance, suicide d’un agent) | Situations familiales → signalement au juge des enfants |
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