L’Unaf a été auditionnée par la Mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance du Sénat

Mercredi 18 juin 2025, Isabelle Saunier, Administratrice de l’Unaf, Présidente du département Parentalité – Enfance, et Mylène Armando, Secrétaire générale adjointe de l’Unaf, ont été auditionnées par la Mission commune de contrôle sur la protection de l’enfance du Sénat. Cette mission commune des deux commissions des affaires sociales et des lois a désigné 4 rapporteures : Pascale Gruny (Aisne, LR), Anne-Marie Nédélec (Haute-Marne, LR), Agnès Canayer (Seine-Maritime, LR) et Patricia Schillinger (Haut-Rhin, RDPI). Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Les rapporteures ont rappelé en introduction que cette mission n’avait pas pour objet de faire un nouveau rapport sur les difficultés du champ de la protection de l’enfance mais visait à identifier les dispositifs et mesures efficients dans l’intérêt supérieur des enfants confiés.

Isabelle Saunier a présenté le réseau Unaf-Udaf-Uraf ainsi que ses missions confiées par le législateur et rappelé le lien étroit qui existe entre politique familiale et protection de l’enfance. La politique familiale est la première politique de protection de l’enfance, le premier filet de sécurité pour tous. L’Unaf a souligné ainsi tout l’intérêt d’avoir une approche transversale : services aux familles, contribution à la définition de la politique familiale et protection de l’enfance.

Mylène Armando a ensuite pris la parole pour présenter les actions des Udaf en matière de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité ainsi que les représentations nationales ou locales assurées par les représentants familiaux (conseils de famille des pupilles de l’Etat, commissions d’agrément à l’adoption, CMPE, CNA …).

La totalité des Udaf propose au moins une action de soutien à la parentalité et près de 80 Udaf sont gestionnaires de services et de mesures de protection de l’enfance.

Dans le détail,

• 11 500 mesures sont gérées au titre de la MJAGBF (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et à l’AESF,
• Plus de 3 500 bénéficiaires au titre de l’AEMO (action éducative en milieu ouvert) et l’AED (action éducative à domicile),
• Près de 6 000 mandats au titre de l’administration ad hoc,
• 33 000 bénéficiaires au titre du soutien aux parents et à l’enfance.

S’agissant du soutien à la parentalité, il a été rappelé que les services mis en œuvre par les Udaf s’adressent à l’ensemble des parents dans une logique d’universalité. La difficulté concernant la politique publique de soutien à la parentalité réside dans son invisibilité et la difficulté des parents à identifier les offres disponibles en cas de besoin. Le soutien à la parentalité est pourtant une politique publique à part entière et constitue un investissement social permettant d’améliorer le présent des familles mais aussi de les accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées.

Pour l’Unaf, la politique publique de soutien à la parentalité doit être renforcée pour informer et accompagner les parents dans leurs fonctions éducatives. Elle appelle à la mise en œuvre de conventions dans tous les territoires entre les opérateurs de cette politique et les collectivités locales, actrices principales de la solidarité, pour démultiplier les initiatives et permettre ainsi un accompagnement et une aide à destination de toutes les familles.

Mylène Armando a ensuite fait deux focus :

• sur la MJAGBF pour la présenter et rappeler son coût minime pour la collectivité (environ 4 € par jour et par enfant, soit la mesure de protection de l’enfance la moins chère). Cette mesure ne pèse pas sur les budgets des conseils départementaux puisqu’elle est financée par les CAF ou les MSA.
• sur l’administration ad hoc pour mineurs. L’alerte a été donnée pour préciser que cette mesure est ouverte par les juges et a toujours plus de « bénéficiaires », mais avec toujours moins de moyens pour les services gestionnaires pour répondre aux besoins identifiés. Face à cette situation critique, l’Unaf demande la création d’un statut, un plan de formation et une revalorisation du financement.

Isabelle Saunier a repris ensuite sur la nécessité d’inscrire la protection de l’enfance dans un parcours de l’enfant permettant ainsi d’aborder la situation des pouponnières, la santé en milieu scolaire et le dispositif d’habitat inclusif pour les jeunes sortis de l’ASE mis en œuvre par plusieurs Udaf.

A l’issue de ces présentations, les sénatrices ont interrogé l’Unaf sur deux points :

• le recours à un avocat pour l’administration ad hoc pour mineurs,
• le placement éducatif à domicile.

Sur le premier point, il a été répondu que l’avocat et l’administrateur ad hoc n’avaient pas le même champ d’intervention et qu’ils devaient s’inscrire dans une complémentarité dans l’intérêt de l’enfant. L’administrateur ad hoc permet un accompagnement social que l’avocat ne pourra pas seul assurer et organiser.

Sur le second point, l’Unaf a insisté sur la nécessité de viser la clarification ce que ne permet pas toujours le placement éducatif à domicile dans les cas de familles en grandes difficultés. Le maintien du lien familial est aussi une dimension importante pour l’enfant et doit être pris en compte.

Contact : Afficher l'email