L’Unaf auditionnée au Sénat sur la partie Branche Famille du PLFSS 2025

Mercredi 16 octobre 2024, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition par le rapporteur thématique, le sénateur Olivier Henno (Nord, UC) sur la partie Branche Famille du PLFSS pour 2025. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

Cette audition a été l’occasion, pour l’Unaf, de faire un grand tour d’horizon sur les comptes de la branche Famille.

• Côté dépenses de la branche Famille, l’Unaf note une progression de leur montant ce qui semble être un point de satisfaction. Plusieurs nuances sont toutefois à préciser sur cette progression.

Les effets du recul de la natalité pèsent sur l’évolution en volume des prestations en se diffusant à l’ensemble des prestations d’accueil du jeune enfant, et en particulier aux dépenses de complément de libre choix du mode de garde (CMG), au lieu des seules primes à la naissance ou allocations versées pendant le congé parental.

La dynamique des dépenses, notamment entre 2024 et 2025, avec un accroissement de 1,8 Md€ correspond à des mesures inscrites dans les LFSS des années précédentes : revalorisation de l’ASF (allocation de soutien familial), SPPE (service public de la petite enfance), réforme du CMG (complément mode de garde). Notons que, d’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale de mai dernier, la revalorisation de l’ASF pour 2024 est estimée à +1,1Md€. Vu les moyens restants, nous avons de large doute sur le déploiement du Service public de la petite enfance, et sur une réforme satisfaisante du CMG qui ne doit pas pénaliser les parents. Les 200 M€ affectés à la réforme du CMG laissent envisager une réforme faisant de nombreux perdants parmi les familles.

La part des dépenses correspondant à des transferts de dépenses de la branche vieillesse (majorations pour enfant) ou de la branche maladie (depuis 2023 les IJ maternité post-natales) représente près d’1/4 des dépenses de la branche.

• Côté recettes, les perspectives semblent positives pour la branche Famille avec un accroissement de leur montant sur la période 2025, 2026 et 2027. Toutefois, l’Unaf regrette une fois encore, les moindres recettes affectées à la branche Famille au profit notamment de la branche Vieillesse en 2025.

Là où nous aurions pu bénéficier de nouvelles ressources avec le gel du bandeau famille, les marges de manœuvre sont délibérément neutralisées par un transfert depuis la branche famille, au profit d’autres branches d’une partie des recettes de la taxe sur les salaires (article 8 du PLFSS pour 2025).

• Dès lors, le solde de la branche Famille à l’équilibre en 2025, déficitaire en 2026 et à nouveau excédentaire en 2027 apparaît comme un résultat purement comptable. Il ne traduit pas ou mal l’investissement d’une politique familiale au service des familles, qui devrait poursuivre, selon nous, deux objectifs : la réalisation du désir d’enfant et la conciliation entre la vie-familiale et la vie professionnelle.

Sur la réforme du CMG adoptée et modifiée dans les LFSS pour 2023 et 2024, l’Unaf a rappelé les points suivants :

Les 200 M€ affectés à la réforme du CMG dans le PLFSS pour 2025 laissent envisager une réforme faisant de nombreux perdants parmi les familles.

Pour rappel, le PLFSS 2023 précisait que l’harmonisation des restes à charge entre les modes d’accueil représentait un coût total annuel moyen estimé à 297 M€. Il était également annoncé une réforme avec 43 % de parents perdants. Le coût du dispositif de compensation des perdants à la réforme, pour ce qui concerne les foyers recourant à un assistant maternel pour l’accueil d’un enfant âgé de moins de trois ans, était évalué ainsi : 40 M€ la première année de mise en œuvre, puis 24 M€ la deuxième année et 9 M€ la troisième année suivant la réforme.

Nous regrettons que, depuis l’adoption de la réforme du CMG dans la LFSS 2023 modifiée par la LFSS pour 2024 sans avoir reçu aucune application concrète, et malgré nos demandes répétées en commission d’action sociale et en conseil d’administration de la CNAF, il n’ait pas été possible de discuter des paramètres de la réforme pour faire le moins de perdants possible. Les modalités du décret d’application ne sont toujours pas connues à ce jour.

Sur le financement des EAJE et l’éventuelle réforme du CIFAM, l’Unaf a précisé que si le crédit d’impôt famille était progressivement supprimé comme le recommande le rapport de l’Igas et de l’Igf, plusieurs amendements dans le PLF pour 2025 vont dans ce sens, les recettes qui en résultent, doivent être affectées à l’accueil de la petite enfance financé sur la branche famille.

Sur la linéarisation du CMG et l’extension du CMG aux familles monoparentales pour la garde de leur enfant âgé de 6 à 12 ans prévues pour 2025, l’Unaf a souhaité distinguer deux dispositifs, qui ne peuvent pas être mis sur le même plan.

• L’extension du CMG aux familles monoparentales pour leur enfant de 6 à 12 ans correspond à une attente souvent exprimée par ces familles. Il s’agit donc d’une avancée que l’Unaf salue.

L’Unaf demandait expressément cette mesure dans les 15 propositions pour l’élection présidentielle de 2022. En effet, le problème majeur des familles monoparentales est le taux d’emploi très bas et décroissant.

Pour autant, les parents en couple ont aussi besoin d’un appui en termes de garde pour leurs enfants de 6 à 11 ans. Dans ses propositions, l’Unaf avait posé une priorité pour les familles subissant le plus de tension pour le maintien en emploi : les familles monoparentales, ainsi que les familles nombreuses ou les parents d’enfants en situation de handicap.

• Sur la linéarisation du CMG, l’Unaf partage l’objectif de la réforme d’égalisation des taux d’effort des familles recourant à un assistant maternel rémunéré au coût médian et de celles recourant à une crèche collective financée par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille. L’Unaf est favorable à une réforme du CMG qui tienne mieux compte du nombre d’heures et des disparités territoriales.

Ce sont sur les modalités de déclinaison de la réforme que l’Unaf est beaucoup plus réservée.

Une perte moyenne de 384 euros par an pour 43% des bénéficiaires était annoncée dans le cadre du PLFSS 2023, selon l’annexe 9. Peut-on envisager une réforme avec autant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais de garde pour toutes les familles ?

Toute augmentation des coûts de garde pénalise à la fois le plein emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Seraient perdantes les familles utilisant peu d’heures, mais dont les emplois du temps sont chargés par nature : des familles nombreuses, des familles monoparentales, des familles modestes qui « bricolent » leurs emplois du temps, ou qui ont besoin de cet appui pour gérer les sorties d’école pour leurs enfants de 3 à 6 ans.

Seraient aussi perdants des couples bi-actifs qui pourraient subir une quasi-perte du CMG. Y a-t-il une cohérence à ce que la politique d’égalité homme/femme cherche à augmenter les salaires des femmes pendant que la politique familiale renchérit le coût de la garde, pourtant indispensable pour permettre aux femmes de s’investir sur le plan professionnel ?

Le complément différentiel envisagé pour atténuer les pertes écarte d’emblée les plus gros perdants de la réforme dont les montants ne sont même pas garantis comme nous l’avons déjà souligné. Or, ces parents sont engagés dans des contrats avec les assistantes maternelles : ils subiront de plein fouet la montée de leurs restes à charge. De plus, ce complément ne constitue pas une réponse durable puisqu’il est transitoire.

En outre, nous nous étonnons que la réforme, qui a pour premier objectif de rapprocher les restes à charge des familles ne porte pas sur le mode d’accueil le plus dynamique en termes de nouvelles places et le plus coûteux pour les familles : les micro-crèches PAJE. Quelle est la proposition du gouvernement pour garantir une égalité d’accès aux micro-crèches PAJE alors que les familles y subissent les restes à charge les plus élevés ?

Sur les nouvelles modalités de calcul de la prestation de service unique (PSU) qui visent à supprimer les effets de seuil dans le financement accordé par les Caf et qui entreront en vigueur en 2025, l’Unaf a précisé que la linéarisation de la PSU faisait apparaître des pertes aux niveaux de facturations situés entre 113 % et 117% du barème linéarisé.

Pour l’Unaf, ces pertes potentielles ne doivent pas avoir pour conséquence une moindre qualité dans l’accueil des enfants notamment au regard du taux d’encadrement. La mise en œuvre de la réforme en 2025 devra faire l’objet d’un suivi avec une attention particulière sur la qualité de l’accueil, qui ne peut être la variable d’ajustement.

Sur la mise en place d’un véritable congé de naissance, l’Unaf a rappelé l’enjeu d’une telle réforme attendue par les parents : celui de leur besoin objectif de dégager du temps après une naissance pour s’occuper de leur enfant. Le système actuel ne le permet pas et incite à « bricoler ».

Les trois conditions pour que le congé de naissance réponde vraiment aux besoins des jeunes parents et qu’il ne leur complique pas davantage la vie.

• Un niveau d’indemnisation qui doit rendre possible la prise du congé.

Le projet d’indemnisation en fonction du salaire constitue une réelle avancée par rapport au système actuel (forfait de 448 € mensuel).

L’Unaf a préconisé une indemnisation à 75% du salaire. Le taux de 50% annoncé doit être plus important pour permettre aux parents de le prendre sans déséquilibrer les finances du foyer et pour inciter les pères à y recourir.

En outre, l’Unaf demande un plancher d’indemnisation pour mieux prendre en compte la situation des parents touchant de petits salaires.

•  Une durée qui couvre la 1^ère année de l’enfant

Une durée de 3 mois pour chaque parent est annoncée en supplément du congé maternité (10 semaines post-natales) et du congé paternité (25 jours). Bout à bout, même dans les cas où les 2 parents pourraient les prendre, cela ne suffira pas à atteindre les 1 an de l’enfant comme le recommande pourtant le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant.

Pour l’Unaf, ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant pendant sa première année de vie en laissant les familles s’organiser compte tenu de la diversité de leurs contraintes et de leurs besoins.

Par ailleurs, l’Unaf suggère que ce congé de naissance puisse être pris à temps partiel et qu’en ce cas, sa durée soit allongée à due concurrence (par ex : un congé pris à mi-temps doublerait sa durée).

• Le maintien indispensable de la PrePare à l’issue du congé de naissance

200 000 familles utilisent aujourd’hui le congé parental, dont 100 000 à temps partiel. Si le gouvernement maintient le congé parental dans le droit du travail, il doit maintenir son indemnisation au risque sinon d’adopter une mesure très pénalisante et injuste.

Une suppression de l’indemnisation par la PreParE du congé parental mettrait en grave difficulté des parents qui n’ont souvent pas d’autre choix, notamment dans un contexte de pénurie des modes d’accueil. Contrairement à ce qui est dit, le congé parental n’éloigne pas de l’emploi, puisqu’il maintient le contrat de travail, offre la possibilité d’un temps partiel et assure un retour à l’emploi en cas d’arrêt à temps complet.

L’Unaf estime indispensable qu’à l’issue du congé de naissance, les parents puissent continuer à bénéficier de l’indemnisation par la PreParE jusqu’à l’entrée en maternelle de leur enfant.

Pour l’Unaf, en tenant compte de ces 3 conditions, le congé de naissance constituera une réponse pleinement positive, sans oublier l’absolue nécessité d’augmenter l’offre d’accueil. A ce titre, la concrétisation du service public de la Petite enfance doit rester un objectif pour que les parents puissent trouver des solutions d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans disponibles, financièrement abordables et de qualité.

• Autres points d’attention dans cette réforme : la suspension du contrat de travail se faisant sur une période plus longue, il convient de garantir que tous les droits attachés au contrat de travail sont bien maintenus. Une telle réforme nécessite d’intégrer la question des droits à retraite, des complémentaires santé…
• Enfin, la promotion à faire d’une telle réforme est primordiale. On le constate aujourd’hui, la PreParE est une prestation complexe qui n’a jamais été promue, ni auprès des hommes, ni auprès des femmes. Avec une baisse de sa notoriété signalée dans de nombreux rapports. Il n’y a aucune politique de promotion ni de communication, autour du congé parental auprès des pères, alors qu’en Suède, c’est dès 1974 que la promotion a été très active (campagne des années 80). Quand dans les années 1990, un mois de congé parental a été réservé au père, il y avait déjà un haut niveau de partage par rapport au niveau français.

Enfin, la légitimité de la prise d’un congé parental, que ce soit à temps partiel ou total, n’est pas reconnue par le monde du travail, ni même par le monde politique ou médiatique. L’image est passéiste, alors qu’il s’agit d’un besoin objectif, reconnu par la plupart des pays.

En conclusion, l’Unaf a alerté sur la nécessité de revoir les règles de revalorisation des prestations familiales. Le décalage d’un an pour la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) avec un fort effet plafond lors des deux années de forte inflation de 2022 et 2023, ne permettra pas aux familles de rattraper les pertes de pouvoir d’achat cumulées, ces dernières années, sur les prestations familiales. Ces pertes ont été mises en évidence par le rapport du HFCEA de décembre 2023 sur le pouvoir d’achat des familles face à l’inflation, qui préconise tout comme l’Unaf, une modification du système actuel. Sur le modèle d’indexation du SMIC, un système automatique d’indexation pourrait être mis en place dès lors que l’inflation dépasse 2% depuis la dernière revalorisation.

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