L’Unaf auditionnée sur la partie Branche Autonomie du PLFSS pour 2025

Après une brève introduction sur le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux (CIAAF), les associations le composant et ses missions et objectifs, l’audition a été l’occasion de présenter trois sujets en lien avec la branche Autonomie du PLFSS 2025.

• La demande d’inscription d’une définition harmonisée au niveau légal des aidants familiaux de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes malades atteintes de maladie chronique.
• Des améliorations nécessaires des congés bénéficiant aux aidants.
• Enfin, la mobilisation et la reconnaissance de tous les acteurs et de tous les réseaux associatifs pour la construction du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA).

Sur la définition harmonisée au niveau légal des aidants, il convient d’opérer un changement de paradigme avec une définition dans la loi centrée sur les aidants plutôt que sur les personnes qu’elles aident.

A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal. Une définition des aidants familiaux de personnes handicapées existe au niveau règlementaire. Quant aux aidants familiaux de personnes malades, atteints de maladie chronique et de cancer, aucune définition n’existe.

Pour autant les aidants familiaux accompagnant ces personnes et rencontrent les mêmes problématiques. Dès lors que des droits leurs sont reconnus, il convient de les regrouper dans un même article tout en prévoyant une définition harmonisée.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble être le bon véhicule législatif pour recevoir une telle proposition puisqu’elle a une incidence financière.

Les améliorations nécessaires sur les congés ouverts aux aidants familiaux

Après l’indemnisation du congé proche aidant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis d’entériner une évolution substantielle sur le congé proche aidant. Ainsi, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ainsi que le décret du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant, pour une application au 1^er janvier 2025, ouvre la possibilité de renouveler la durée d’indemnisation du congé proche aidant lorsque ce congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière, soit 4 périodes entières de versement de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant).

Le renouvellement de la durée d’indemnisation reste restrictif (aidants de plusieurs personnes) : le PLFSS doit être l’occasion de porter une extension de ce droit, ainsi qu’un allongement du congé proche aidant et de son indemnisation.

D’autres évolutions doivent donc suivre pour que les aidants se saisissent pleinement de ce nouveau droit.

Nos propositions sont les suivantes :

• Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant.

Le code du travail prévoit, depuis fin 2015, un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Le code de la sécurité sociale a ouvert, de son côté, depuis octobre 2020 une indemnisation de ce congé par le versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

On constate toutefois que le recours à cette AJPA reste très faible aujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est d’aligner le nombre de jours indemnisés par l’AJPA sur le nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail, soit un an, pour tous les aidants familiaux.

• Le congé proche aidant lorsque la personne aidée est en situation de handicap reste limité aux cas où la personne aidée a un handicap reconnu égal ou supérieur à 80 %. Il ne s’applique donc pas aux proches qui accompagnent une personne avec une reconnaissance de handicap égale ou supérieure à 50%. Au-delà de l’inégalité de traitement, alors que les intensités et durées d’aide peuvent être similaires, le recours à l’AJPA reste très faible aujourd’hui et l’enveloppe budgétaire dédiée est « sous-consommée ». Une façon d’améliorer son recours est d’étendre le dispositif aux proches de personnes handicapées avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.
• Enfin une 3^e évolution législative nécessaire concerne l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, qui indemnise le congé de solidarité familiale.

Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.

Si la demande de l’allocation est faite lorsque le proche est à domicile, elle est recevable et continue à être due lorsque le proche est hospitalisé. En revanche, la demande d’allocation n’est pas recevable lorsque le début du congé de solidarité familiale intervient au moment où le proche est hospitalisé.

Le moment de l’hospitalisation est bien souvent un moment déclencheur, charnière nécessitant du temps pour l’aidant. Il faudrait lever cette impossibilité pour permettre aux aidants d’accompagner sereinement leur proche en fin de vie.

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