Mission flash portant sur les perspectives d’évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches : l’Unaf auditionnée par des députées
Le 20 octobre 2023, la Directrice Générale de l'Unaf, Guillemette Leneveu, a été auditionnée par les deux rapporteures (les députées Isabelle Santiago et Michèle Peyron) de la mission flash portant sur les perspectives d'évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches créée au sein de la Délégation aux droits des enfants. L’audition se tenait en format table ronde réunissant l’Unaf, l’ACEPP, le groupe SOS, l’Andpe et l'Anapsype.
Vendredi 20 octobre 2023, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’Unaf a été auditionnée par les deux rapporteures (les députées Isabelle Santiago et Michèle Peyron) de la mission flash portant sur les perspectives d’évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches créée au sein de la Délégation aux droits des enfants. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires et Yvon Serieyx, Chargé de missions Conciliation vie familiale-vie professionnelle l’accompagnaient.
L’audition se tenait en format table ronde réunissant l’Unaf, l’ACEPP, le groupe SOS, l’Andpe et Anapsype.
L’Unaf a précisé le cadre de son intervention dans ce dossier de la prise en charge des enfants dans les crèches en se situant du point de vue des parents et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le sujet de l’accueil du jeune enfant a un lien direct avec la question de la conciliation vie familiale-vie professionnelle et celle de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Guillemette Leneveu a rappelé les communications récentes de l’Unaf concernant la signature, en juillet, de la COG entre l’Etat et la CNAF dont l’Unaf est partie prenante dans le conseil d’administration, le travail mené au sein du comité de filière des professionnels de la petite enfance.
Elle a ensuite rappelé le cadre de ce sujet d’importance :
- Premier point d’importance pour l’Unaf en lien direct avec la mission de la délégation des droits des enfants : le bien-être de l’enfant. Deux rapports font date sur ce point : celui de Boris Cyrulnik de septembre 2020 sur les 1 000 premiers jours et celui de Christel Heydemann et Julien Damon d’octobre 2021 pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises réalisé en vue de la Conférence des familles sur ce thème.
L’approche des politiques publiques sur la petite enfance retient la tranche d’âge de l’enfant de 0 à 3 ans en bloc alors que des nuances sont à apporter entre la première, la seconde et la troisième année de l’enfant et tout particulièrement sur la première année. Pour le bien-être de l’enfant et pour les parents qui le souhaitent, ils aspirent à rester un peu plus longtemps pour s’occuper de leur enfant et une réponse à encourager est une meilleure indemnisation du congé parental pour permettre aux mères comme aux pères de le prendre.
- Deuxième point rappelé, le libre choix des parents. Les politiques publiques doivent permettre ce libre choix en développant plusieurs offres : les EAJE et les assistantes maternelles. Il est important de rappeler que les parents sont le premier « mode de garde », vient ensuite comme 2e mode d’accueil les assistantes maternelles. Les crèches ne sont donc que le 3e mode d’accueil. Souvent les arbitrages se font en faveur du développement de places en crèche mais l’offre assistantes maternelles peut aussi répondre aux attentes des parents. Il faut avoir cette vision d’ensemble. En effet, sur la période 2012 – 2022, l’accueil formel des jeunes enfants en volume d’heures a très faiblement progressé malgré l’argent public engagé pour développer les solutions d’accueil tous modes confondus. Le nombre d’heures ne progresse quasiment pas car la hausse des heures en EAJE avec la création de nouvelles places se trouve compenser voire dégrader par les baisses du recours aux assistants maternels.
- Troisième point : cette vision d’ensemble est la nécessité d’un pilotage pour réguler la multiplicité des acteurs intervenant dans la politique d’accueil du jeune enfant pour aboutir directement à la question de la création d’un service public de la petite enfance.
L’Unaf est très attachée à voir aboutir l’article 10 du projet de loi Plein emploi pour cette raison. Il matérialise cette ambition en sachant qu’il faudra de nouvelles étapes pour parvenir au Service public de la petite enfance.
Dans les échanges qui ont suivi les présentations par chaque organisation représentée dans cette audition, Guillemette Leneveu a repris la parole pour alerter sur le système des micro-crèches PAJE. La situation constatée aujourd’hui concernant ces micro-crèches résulte d’une dérive du système originel, faute de pilotage, alors que ces structures avaient été pensées pour un développement en milieu rural avec plus de souplesse.
Les créations de places se font essentiellement par ce biais mais coutent très cher aux finances publiques comme aux parents sans parvenir à résorber les besoins. L’Unaf est satisfaite que, dans la continuité du rapport récent de l’IGAS qui a pointé sévèrement les défauts du développement de ces modes d’accueil, une mission IGAS-IGF, investigue ce point dans les prochaines semaines.
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