PJM et inventaire : l’Unaf saisit la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
L’Unaf a saisi Jérôme Fournel, directeur de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) afin de demander une dématérialisation des demandes aux fichiers FICOBA et FICOVIE pour les MJPM, pour la réalisation des inventaires dans le cadre des mesures de protection gérées par les professionnels (services associatifs, MJPM libéraux et MJPM préposés d’établissement).
Une fois connecté au portail, le MJPM devra indiquer les informations sur la personne protégée concernée par la demande et fournir le justificatif de la mesure de protection indiquant l’identité de la personne et celle du MJPM.
Il s’agit d’un enjeu majeur de la protection des biens des personnes pour lesquelles les juges des tutelles prononcent une mesure de protection. En effet, dans le cadre des opérations d’inventaire et de ses actualisations, les MJPM ont accès aux fichiers FICOBA et FICOVIE pour obtenir la liste complète des comptes, livrets et contrats d’assurance-vie de la personne protégée. Actuellement, cette saisine doit s’effectuer par courrier. Or, le délai de réponse avec ce mode de saisine est très long (4 mois voire plus) et met les MJPM en difficulté pour réaliser leurs obligations légales, à savoir transmettre au juge des tutelles un inventaire de ces comptes dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la mesure de protection.
La dématérialisation des demandes des fichiers FICOBA et FICOVIE sera à même de réduire le délai de réponse de façon significative et de faciliter le travail des MJPM et des services de la DGFIP en charge de ces 2 fichiers.
Dans ce courrier adressé à la DGFIP, l’Unaf a également demandé que soit accepté, pour justifier de la mesure de protection et obtenir la communication des fichiers FICOBA et FICOVIE, un simple extrait de jugement et non la décision complète de la mesure de protection comme c’est actuellement le cas. En effet, la communication de la décision complète porte une atteinte au droit à la vie privée de la personne protégée injustifiée puisque l’extrait de jugement reprend les informations nécessaires aux services de la DGFIP à savoir l’identité de la personne protégée, l’identité du protecteur et le type de mesure de protection prononcée.
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