PLF 2024 – démographie, natalité et équilibre du système des retraites : audition de l’Unaf à l’Assemblée nationale
Jeudi 28 septembre 2023, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont rencontré la Députée, Joëlle Mélin (Bouches-du-Rhône, RN), Rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales sur le PLF 2024 concernant les crédits et l’équilibre des régimes de retraite en lien avec la démographie. Cette audition de l’Unaf s’est tenue sous forme de table ronde avec l’INED et le HCFEA.
Compte-rendu de la rencontre de l’Unaf du 28 septembre 2023 avec la Députée des Bouches du Rhône, Joëlle Mélin, sur les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions du projet de loi de finances pour 2024 en lien avec la démographie, la natalité et la fécondité.
Au cours des échanges auxquels participait également Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’Unaf a mis en avant le lien entre fécondité et équilibre des comptes sociaux maladie mais aussi retraite et la possibilité, par une action déterminée en faveur d’une politique familiale, d’influer sur la fécondité.
En premier lieu, l’Unaf a rappelé un certain nombre de constats concernant la fécondité et la natalité :
- 2023 verra certainement une nouvelle baisse des naissances en passant sous le seuil de 700 000 naissances par an.
- Un retournement d’ici la fin de cette année est difficilement imaginable. La fécondité s’annoncera bien inférieure à 1,8, peut-être à 1,7, c’est-à-dire l’ordre de grandeur des crises du début des années 1990 (le point bas était 1.66 enfants/femme).
- En 2070, les dépenses de retraite seront plus élevées de 0,8 point de PIB en cas de fécondité à 1,6 enfant par femme au lieu de 1,8 enfant par femme. Ce sont des données issues des travaux du COR 2022 et 2021. A l’inverse, le COR prévoyait, en 2021, une réduction de 0,7 % du poids de retraites de 2070 si la fécondité retrouvait son niveau de 2014.
- Le désir d’enfant est nettement plus élevé que l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF). En France, fin 2020, l’ICF était de 1,82 enfant par femme. Le désir d’enfant, mesuré à l’initiative de l’Unaf, était lui de 2,39 enfants par personne – femmes et hommes – de plus de 15 ans
- L’Unaf a ensuite regardé les évolutions en lien avec les mesures volontaristes ou non en matière de politiques familiales
- Les années 1994 à 2008 ont vu se succéder des politiques familiales volontaristes notamment de conciliation vie familiale / vie professionnelle, mais aussi les améliorations de conditions de travail (les 35 heures), et des périodes de baisse du chômage et de progression du niveau de vie : un facteur explicatif d’une meilleure réalisation du désir d’enfant, et donc de croissance de la fécondité.
- Au contraire, les années suivantes ont vu se cumuler des atteintes à la politique familiale avec une stagnation du niveau de vie et une dégradation du pouvoir d’achat des familles et une moindre capacité à concilier vie familiale et vie professionnelle. Si l’on ajoute une crise persistante du logement, tous les ingrédients nuisant à la réalisation du désir d’enfant sont réunis.
- Le point de rupture se fait autour de 2014 avec l’effet conjugué d’une mauvaise situation économique et de coupes massives dans la politique familiale. Nous connaissons depuis une baisse continue de la fécondité.
En second lieu, l’Unaf a souligné la nécessité d’une politique familiale déterminée pour la réalisation du désir d’enfant et l’équilibre des comptes sociaux. Les politiques que les familles jugent favorables aux naissances ont pour point commun :
- De favoriser l’emploi des parents. Elles participent donc aussi à la lutte contre la pauvreté des familles avec enfants — car l’emploi reste en France le meilleur rempart contre la pauvreté.
- Elles favorisent aussi l’égalité professionnelle entre parents.
- Et enfin, elles améliorent l’équilibre à long terme de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie.
Les politiques permettant de faire d’une pierre quatre coups sur autant d’objectifs vitaux pour la cohésion sociale ne sont pas si fréquentes !
L’approche par le désir d’enfant est aussi celle qui permet de se tourner vers l’action : les ressources des familles, le logement, l’emploi, renvoient à des facteurs sur lesquels les politiques publiques ont largement prise. S’intéresser au désir d’enfant, c’est réaliser qu’il est tout à fait possible aux pouvoirs publics, s’ils le décident, de faciliter la réalisation du désir d’enfant.
Les citoyens le savent : interrogés par le Crédoc sur une liste de huit mesures de politique familiale (dont 7 relèvent pleinement de politiques publiques) en leur demandant lesquelles pourraient, ou auraient pu influer, sur leur nombre d’enfants, les trois quarts d’entre eux donnent au moins une réponse.
Et les mieux classées sont bien centrées sur les préoccupations matérielles inventoriées plus haut : être certain d’avoir une place d’accueil pour le jeune enfant, faire baisser le prix du logement, pouvoir travailler à temps partiel, et un congé parental indemnisé à hauteur du salaire.
Dans la phase des questions-réponses de la Rapporteure, plusieurs points sont intéressants à souligner :
- Les statistiques sur les naissances ne sont pas de très bonne qualité car il n’existe pas de données précises sur le rang des enfants.
- La France ferait sa seconde transition démographique avec la fin de son statut d’exception européenne : la France voit sa natalité baissée dans une forme de convergence avec les autres pays européens. Tous les pays qui sont passés en dessous du seuil d’ICP de 1,8 enfant/femme depuis plusieurs années ne sont pas parvenus à inverser la tendance.
- Un levier d’action pour inverser la courbe des naissances réside certainement dans l’avancement de l’âge où l’on a son premier enfant.
La confiance est un facteur déterminant.
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