Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné mercredi 20 mai 2026, la proposition de loi de la députée Valérie Létard (LIOT, Nord) pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.
Cette proposition de loi comprend 3 articles.
L’article 1er vise à corriger deux limites au statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026 (« dispositif Jeanbrun »), qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location longue durée à loyer abordable. Il réintègre les maisons individuelles dans le champ du dispositif et abaisse le seuil de travaux imposés de 30 % du prix d’acquisition dans l’ancien à 20 %.
En commission, un amendement a été adopté sur cet article : il ajoute une condition énergétique. Pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E.
L’article 2 vise à lever un frein juridique au regroupement des artisans du bâtiment. À titre expérimental et pour deux ans, cet article permettra aux cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes de conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux, sous réserve que cette absence de solidarité soit expressément mentionnée au contrat et que le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas.
A cet article, un amendement a également été adopté en commission. Il a pour objet de clarifier l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les groupements momentanés d’entreprises constitués pour des marchés privés de faible montant, tout en renforçant l’information du maître d’ouvrage sur les responsabilités respectives de chaque entreprise intervenante.
L’article 3 vise à simplifier les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé, pour conduire le chantier de la rénovation énergétique dans les copropriétés, dont le marché représente jusqu’à 7 milliards d’euros par an sur les prochaines années.
Par amendement, les mécanismes de garantie ont été complétés pour permettre aux copropriétaires de faire un choix plus large entre le système de garantie individuelle et de garantie collective.
Cette proposition de loi viendra, elle aussi, pour examen en séance publique dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT du jeudi 28 mai.
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