Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Par rapport à la version du texte adoptée en commission, le texte a été adopté avec les modifications suivantes :

• Elargissement des travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés et lutter contre les « bouilloires thermiques ».

• Suppression de tout critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé (que ce soit celui de 30 % ou celui de 20 % introduit en commission) ;

Sur la condition énergétique, une dérogation a été admise pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. La condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.

• Pour le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, la mention des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur » laisse une marge d’appréciation trop large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Il a été précisé que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement.
• Elargissement des travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés et lutter contre les « bouilloires thermiques ».

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