Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Les sénateurs ont adopté le 9 avril 2026, la proposition de loi visant à étendre, à toutes les communes, la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (SPPE). Ce texte a été transmis, pour examen, à l’Assemblée nationale.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a permis la création du service public de la petite enfance (SPPE). Selon cette loi, les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d’habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Si la loi prévoit un droit à la compensation financière dans le cadre de l’exercice obligatoire de l’ensemble des compétences, il n’en prévoit pas pour les communes de moins de 3500 habitants, quand bien même elles exerceraient l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice. Les communes concernées sont souvent des bourgs situés en zone rurale, dans lesquels les services de proximité sont indispensables.
Cette proposition de loi vise à élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi.
De plus, les sénateurs ont intégré dans ce nouveau dispositif les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Cet ajout se justifie car près de 64% des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d’au moins une compétence du service public de la petite enfance.
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1er janvier 2027.
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel a précisé en séance « Les modalités de la compensation financière relèvent de la loi de finances. Pour les communes de moins de 3 500 habitants qui font la preuve qu’elles exercent les quatre compétences, et qui répondent aux deux critères pour être indemnisées, votre proposition est intéressante ; mais soyons très clairs : ce sera à enveloppe fermée. Elle s’élève aujourd’hui à 85,5 millions d’euros. »
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