Proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro
La Commission des finances s’est réunie le mardi 19 mai 2026 pour examiner la proposition de loi de la députée Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro. L’Unaf a été auditionnée par la députée le 18 mai pour exprimer ses accords et réserves sur ce texte.
Sur le fond la Commission a retenu plusieurs amendements de la rapporteure aux objets suivants :
- sécuriser juridiquement le dispositif en opérant une distinction explicite avec le PTZ primo-accédants. La rédaction retenue permet d’instaurer un PTZ spécifiquement dédié aux familles, et non une simple déclinaison du PTZ existant.
Le PTZ destiné aux familles déroge aux dispositions applicables au PTZ primo-accédants, à l’exception de celles relatives :
- aux conditions de maintien du prêt (articles L. 31-10-6 et L. 31-10-7 du CCH), notamment l’exigence selon laquelle le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être mis en location durant les six années suivant le versement du prêt ;
- aux modalités de conventionnement entre l’État et les établissements prêteurs, ainsi qu’au contrôle exercé par l’État et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) (articles L. 31-10-13 et L. 31-10-14 du CCH).
- préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée :
- le dispositif doit financer effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur,
- le PTZ destiné aux familles peut, le cas échéant, être mobilisé en complément du PTZ primo-accédants ou de l’« éco-PTZ » pour le financement d’une même opération.
- Le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal consenti par l’établissement prêteur pour le financement de l’opération. Le montant de la quotité retenue pour le calcul du montant du prêt est encadré, en prévoyant qu’elle ne peut être ni supérieure à 50 % du coût total de l’opération, ni inférieure à 20 % de ce même coût. Les paramètres précis de cette quotité seront fixés par décret en Conseil d’État.
Cette proposition de loi viendra pour examen en séance publique dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT du jeudi 28 mai.
Contact : Afficher l'email
