Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Ce texte, avec un article unique, complète le Code de la santé publique avec un nouvel article L 3232-10 s’insérant dans le chapitre relatif à la lutte contre l’obésité.

Cet article interdit la mise sur le marché de préparations alimentaires spécifiquement destinées aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés, à l’exclusion des laits infantiles et des laits de croissance.

Une enquête publiée par l’association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV en octobre 2023 a démontré l’insuffisance de la réglementation européenne au regard des exigences relatives à la teneur en sucre fixées par l’Organisation mondiale de la santé en matière d’alimentation infantile.

Partant des constats de cette étude, le nouvel article introduit dans le Code de la santé publique définit :

• d’une part, les nourrissons et les enfants en bas âge en référence à leur âge respectif, soit moins de 1 an pour les nourrissons et moins de 3 ans pour les enfants en bas âge ;
• d’autre part, la notion de « sucres ajoutés », soit l’ensemble des monosaccharides (glucides simples composés d’une seule molécule) et disaccharides (glucides composés de deux molécules liées entre elles), à l’exception des polyols, c’est-à-dire des édulcorants utilisés comme des alternatives au sucre par les industriels du secteur agro-alimentaire.

L’article liste ensuite différentes formes de glucides fréquemment utilisées dans les préparations alimentaires industrielles : saccharose, glucose, fructose, dextrose, sirops, miel, jus de fruits. Il est précisé que les sucres, naturellement présents dans les ingrédients utilisés, ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés.

Les laits infantiles et les laits de croissance sont, en revanche, exclus du périmètre d’interdiction. En effet, ces derniers font l’objet d’une règlementation européenne stricte, et doivent contenir du lactose pour offrir aux nourrissons les mêmes bienfaits nutritionnels que le lait maternel.

Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation alimentaire pour laquelle le manquement a été constaté.

La date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1^er janvier 2028.

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