Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Les sénateurs ont adopté en commission des affaires sociales, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Ce texte sera examiné en séance publique du Sénat le 14 janvier. A noter que par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 204, les sénateurs n’ont pas prolongé la dérogation de deux ans mais uniquement d’un an pour la seule année 2025. Cette différence nécessitera en conséquence de réunir une commission mixte paritaire à l’issue de l’examen par le Sénat.
Sur le fond, la réduction d’un an pour prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurants pour tout produit alimentaire a été ainsi justifiée par la rapporteure, la sénatrice Marie-Do Aeschlimann (Hauts-de-Seine, LR).
- La justification initiale de la dérogation ouverte aux produits alimentaires non-directement consommables n’est plus totalement remplie. Même si certains territoires, notamment ultra-marins, sont encore percutés par la problématique de la vie chère, l’inflation ne connaît plus les niveaux rencontrés les années précédentes – respectivement + 5,2 % en 2022 et + 4,9 % en 2023.
- Le titre-restaurant n’a pas vocation à devenir un « chèque alimentation » destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, pas plus qu’il ne constitue une politique satisfaisante de soutien des restaurateurs face aux difficultés que rencontre la profession.
- Toutefois, l’assouplissement doit être prolongé pour une durée limitée au motif que les salariés ne comprendraient pas de se voir retirer cette flexibilité sans évolutions plus globales du titre-restaurant.
- La durée d’un an permet, en effet, d’éviter une « pérennisation du fait accompli », tout en permettant de travailler à un projet de loi permettant d’éviter la multiplication des véhicules législatifs de prorogation.
- Le temps ainsi imparti doit permettre au Gouvernement de procéder à la réforme du titre-restaurant, au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme devrait notamment conduire à généraliser la dématérialisation des titres, mais aussi à renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices et à doter de plus de moyens la Commission nationale des titres-restaurants afin de multiplier les contrôles de la bonne utilisation des titres.
- Au cours des auditions, les restaurateurs ont avancé en faveur d’une autre modalité pour réformer les titres-restaurants : la possibilité d’introduire un double plafond, afin de différencier le montant maximal de titre-restaurant utilisable entre les denrées alimentaires non directement consommables et la restauration.
Quelques chiffres clés concernant les titres-restaurants - Nombre d’employeurs recourant au dispositif : 180 000
- Nombre de salariés bénéficiaires : 5,4 millions
- Nombre de commerces agréés : 234 000
- Valeur faciale totale des titres : 9,4 milliards
- Valeur moyenne du titre : 8,55 euros
- Part de titres non utilisée : entre 0,6 et 0,7 %
- Pertes de recettes fiscales et sociales pour le budget de l’Etat et la sécurité sociale : 1,5 Md€
- 96 % des salariés ayant bénéficié de la dérogation souhaitent la voir perdurer.
Malgré le ralentissement de l’inflation, la flexibilité introduite pour l’achat de denrées non directement consommables reste plébiscitée par les salariés en ce qu’elle peut répondre à des préférences et régimes alimentaires personnels, à la situation des zones rurales où l’offre de restaurant est plus faible ou encore en cas des salariés en télétravail.
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