Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Sur le fond, cette proposition comprend 2 articles aux objets suivants :

L’article 1^er prévoyait, dans sa rédaction initiale, l’ajout d’un nouveau motif de discrimination : le projet parental. Suite à l’adoption d’un amendement de réécriture de la rapporteure en commision, l’article 1^er étend désormais les protections spécifiques dont bénéficient les femmes enceintes ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation aux hommes bénéficiant de cette même assistance (30% des infertilités étant d’origine masculine) ainsi qu’aux personnes engagées dans des parcours d’adoption. De plus, la nouvelle rédaction élargit ces protections spécifiques à l’ensemble du parcours professionnel des personnes concernées (rémunération, promotion, formation, etc.), au-delà de l’embauche, de la rupture du contrat de travail, ou de la mutation actuellement prévues.

L’article 2 modifie l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint, afin de permettre aux hommes de bénéficier des autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA et de conférer un droit à autorisation d’absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption. Le même article garantit pour les agents publics de bénéficier des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption.

En séance publique, le Gouvernement dans la voix de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi a donné un avis favorable à cette proposition de loi dans les termes suivants :

« La question de l’AMP n’est pas marginale : 15 % des couples sont aujourd’hui confrontés à l’infertilité et une naissance sur trente a lieu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.
Si les causes de l’infertilité se trouvent du côté des hommes autant que des femmes –⁠ vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, le poids du traitement lié à l’AMP repose essentiellement sur les femmes. Une étude internationale de référence a évalué la durée moyenne d’un parcours d’assistance médicale à la procréation à plus de sept ans, dont plus de quatre ans de soins –⁠ exploration, analyse et traitement –, auxquels il faut ajouter neuf mois de grossesse.
Par sa longueur, sa lourdeur et les difficultés qui le caractérisent, un parcours d’AMP peut évidemment avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes en renforçant les inégalités professionnelles et en exposant certaines d’entre elles, et aussi certains conjoints, à des comportements discriminatoires de la part de leurs employeurs.
Trop souvent, l’annonce d’une grossesse expose encore à des comportements discriminants –⁠ refus de promotion, mise au placard, refus de formation, fin de contrat. L’annonce d’un projet de grossesse dans le cadre d’une AMP y expose tout autant, voire davantage.
Pour préparer notre discussion, j’ai rencontré ce matin la Défenseure des droits. Elle est régulièrement saisie de discriminations liées à la grossesse, encore aujourd’hui, en France, en 2025 ! Je pense par exemple au cas d’une décision intervenue en 2020, qui a donné lieu à une transaction pénale décidée par le Défenseur des droits pour sanctionner des faits de discrimination liés à un projet d’AMP et plus largement à la grossesse.
Des organisations syndicales et des associations, notamment le collectif Blog assistance médicale à la procréation, créé en 2013, sont régulièrement sollicitées par des salariés rencontrant des difficultés pour faire appliquer la loi.
Notre cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations au sein du monde du travail est très complet et couvre un grand nombre de situations. L’enjeu est de renforcer la prévention, l’identification et la sanction des pratiques discriminatoires, en un mot l’effectivité de ce cadre.
La lutte contre les discriminations sur le lieu de travail est une priorité. Je suis d’ailleurs très, très favorable à ce que le Parlement continue d’avancer sur la proposition de loi déposée par Marc Ferracci avant son entrée au gouvernement.
Sans changer la loi, nous travaillons déjà à mieux objectiver les discriminations en réalisant des testings à visée statistique avec la Dilcrah, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, et la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Nous devons continuer à travailler sur cette question.
Par la loi du 26 janvier 2016, le législateur a affirmé explicitement le droit à la non-discrimination, offrant aux femmes engagées dans un parcours d’AMP une protection juridique identique à celle des « femmes en état de grossesse », suivant les termes du code du travail. La même loi prévoit également des autorisations d’absence en raison des actes médicaux réalisés dans le cadre de l’AMP. Des autorisations d’absence peuvent également être accordées aux conjoints.
Alors que le recours à l’AMP croît et que cette assistance a été ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes par la loi du 2 août 2021, le gouvernement partage la volonté des auteurs du texte de renforcer, clarifier et préciser certaines dispositions du code du travail.
L’ensemble des modifications que vous proposez d’apporter au code du travail fournissent des précisions utiles qui contribueront à mieux protéger les salariés engagés dans une procédure d’AMP ou dans un projet d’adoption.
Comme l’a précisé Mme la rapporteure, l’infertilité a des causes médicales, sociétales, comportementales et environnementales, auxquelles les techniques d’AMP permettent d’apporter des réponses. Il est important que la société ne place pas d’obstacles supplémentaires sur le chemin d’un projet parental qui, s’il est éminemment personnel, n’en est pas moins d’intérêt général, au moment où la France, à l’instar de tous les pays développés, traverse une crise démographique absolument inédite.
S’agissant de l’infertilité, le président de la République a lancé l’alerte en janvier 2024. Le gouvernement de François Bayrou a fait de la lutte contre l’infertilité une priorité. C’est en particulier le cas de Catherine Vautrin et Yannick Neuder qui ont défini une feuille de route visant notamment à améliorer les parcours d’AMP par une meilleure organisation du parcours médical et de l’offre territoriale.
Je remercie le Parlement de s’être emparé de cette question, grâce à l’implication de Mme Prisca Thevenot, des députés signataires de cette proposition de loi et de tous les membres de la commission des affaires sociales. Aucun amendement n’a été déposé sur le texte, ce qui prouve que le travail a été remarquablement conduit en commission.
Le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi qui fera œuvre utile. »

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