Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État
Le 26 mars 2026, toujours dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les démocrates, les députés ont adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État.
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État
Le rapport souligne : « L’ampleur de mouvement, aussi qualifié d’agencification de l’État, s’est amplifié à tel point que l’administration de l’État compte aujourd’hui 431 opérateurs, 17 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux. À eux-seuls, les 431 opérateurs de l’État représentent 73 milliards d’euros de financements publics, soit un huitième du budget général de l’État. »
Cette proposition de loi vise donc à renforcer les moyens de contrôle que sont les contrats d’objectifs et de performance (COP), d’une part, et à garantir aux représentants de l’État un pouvoir de dernier recours au sein des conseil d’administration des agences.
A noter que, pour l’examen de cette proposition de loi en séance publique, plusieurs amendements ont été déposés mais finalement retirés. Ils visaient respectivement à la suppression du HCFEA, du CNPE de la CNDP, de la Conférence nationale de santé, de la Haute Autorité de Santé ou encore le HCAAM.
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