L’Unaf défend le service public de l’énergie

Le 9 janvier 2025, est paru un communiqué de presse co-signé, avec toutes les associations familiales de consommateurs dont l’Unaf, demandant aux pouvoirs publics le maintien des Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) fixés par les pouvoirs publics. En effet il contribue à la continuité du service public de l’énergie.

Les TRVE sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique (comprenant les coûts d’acheminement) que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution). Ces tarifs, qui doivent être proposés aux particuliers, évoluent deux fois par an, en février et en août. Ils sont calculés en application de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), instance chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

Pour calculer les TRVE, la CRE applique la méthode dite par « empilement des coûts » c’est-à-dire l’addition de plusieurs paramètres :

• Les coûts d’approvisionnement en énergie aussi appelés coûts de fourniture ;
• Les coûts d’acheminement ;
• Le coût de commercialisation ;
• Le coût de la rémunération normale de l’activité de fourniture ;
• La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels ;
• L’accise sur l’électricité, qui est une taxe anciennement nommée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : elle finance les coûts liés aux obligations de service public des opérateurs dans le secteur de l’électricité ;
• La TVA, laquelle s’applique sur l’ensemble des coûts ci-dessus.

Ces tarifs sont réajustés deux fois par an, en février et en août (ce sera une seule fois, en 2025, au mois de février). Aujourd’hui l’Etat français doit justifier de leur éventuel maintien, auprès de la Commission européenne au regard de l’exercice de la concurrence dans le domaine de l’énergie.

L’Unaf demande une position ferme de l’Etat pour défendre ce maintien au moins de manière transitoire, en attendant la mise en place d’une concurrence effective et des prix fondés sur le marché. Sans une action déterminée de la part de l’Etat vis-à-vis des autorités européennes, les TRVE disparaîtront.

Rappelons que les TRVE poursuivent un objectif d’intérêt économique général qui justifie leur maintien : grâce à eux, les consommateurs qui en bénéficient sont assurés d’une certaine stabilité des prix, qui ne peut être garantie par des offres de marché des nouveaux acteurs du marché de l’énergie parce que celles-ci sont très exposées à la volatilité des prix de gros de l’énergie, même lorsqu’elles sont présentées comme étant à prix fixe : cela a été révélé au grand jour lors de la récente crise énergétique avec le constat que leurs contrats proposent trop souvent des tarifs parfois fluctuants, voire illisibles.

Par ailleurs, les TRVE concourent à notre sécurité d’approvisionnement assurant un revenu stable et prévisible pour les fournisseurs historiques (comme EDF en France), ce qui leur permet de planifier des investissements dans les infrastructures de production et de distribution d’énergie : ils sont cruciaux pour maintenir une capacité de production suffisante et un réseau de distribution fiable.

Enfin, les offres au TRVE garantissent une sécurité contractuelle aux consommateurs et constituent une valeur refuge précieuse pour nos concitoyens. La fourniture d’électricité, un produit de première nécessité, doit ainsi pouvoir plus que jamais continuer de bénéficier d’une régulation publique nationale (au niveau de son tarif) et locale (conditions de fourniture), garantie par les collectivités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité, qui en assurent le contrôle au plus près des consommateurs.

C’est pourquoi l’Unaf prend clairement position en faveur du maintien des Tarifs Réglementés de Vente de l’Electricité pour la préservation des valeurs du service public de l’énergie : équité sociale des tarifs et protection des consommateurs, accessibilité pour tous, régulation publique en cas de crise énergétique.

A noter : l’Unaf participera, courant 2025, à une émission Consomag sur le thème suivant, « Changer de fournisseur d’énergie en utilisant un comparateur ».

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