Expertise

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Du 3 au 5 avril, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Ce texte est venu en séance publique du 11 au 13 avril 2023. Retrouvez en ligne, le détail de la proposition de loi à l'issue de la commission. L'Unaf a notamment été entendue sur ses propositions d'amendement concernant la protection juridique des majeurs.

Actualité législative

Actualités législatives du 3 au 7 avril 2023

Du 3 au 5 avril, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Ce texte est venu en séance publique du 11 au 13 avril 2023.

Le détail de la proposition de loi à l’issue des travaux de la Commission est le suivant.

Les évolutions de cet article en commission portent sur :

Les évolutions de cet article en commission portent sur :

L’Unaf a alerté lors de son audition par la rapporteure Annie Vidal, qu’il existait dans cet article une confusion entre le MJPM, la personne de confiance lorsque la personne protégée ne peut exprimer sa volonté.

La commission a apporté des précisions relatives au droit de visite et permettant d’ajouter la mention du droit au respect d’une vie familiale normale. Elle a supprimé les alinéas relatifs aux personnes n’étant pas en capacité d’exprimer leur volonté, dans le but d’éviter toute situation de blocage.

La commission a adopté un amendement de rédaction globale. Celui-ci a modifié l’article selon plusieurs axes :

Lors de son audition du 31 mars par la rapporteure Annie Vidal, l’Unaf a présenté 3 propositions d’amendement sur cet article pour préciser que les mandataires judiciaires ne pouvaient garantir les libertés publiques de la personne protégée sauf à voir peser sur eux une obligation de résultat. La 2e proposition visait à faire valoir que les mandataires à la protection juridique des majeurs ne pouvaient être soumis à des règles déontologiques comme un ordre professionnel. Enfin, l’Unaf demandait la suppression d’une obligation spécifique imposée aux MJPM sur les évènements graves et maltraitances au motif que les conséquences et les impacts de cette mesure étaient mal évalués avec un risque de doublon avec l’instance territoriale créée par l’article 4.

La Commission a adopté un amendement de la rapporteure réécrivant totalement l’article 5 et prenant en compte les demandes de l’Unaf.

Ainsi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.

Les MJPM doivent respecter une charte éthique. Toute référence à la déontologie est supprimée. Enfin les MJPM en cas de présence d’une maltraitance saisissent l’instance prévue à l’article 4 et en informe le Procureur de la République.

Ainsi cet article modifie l’article 494-1 du code civil dans un double objectif :

Enfin, cet article tire les conséquences des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, favorisant le prononcé de l’habilitation aux fins d’assistance, en clarifiant le régime juridique de cette mesure.

En Commission, cet article a été modifié de la façon suivante :

En commission, plusieurs précisions ont été apportées pour cette demande de rapport :

Il a été ajouté en commission que les forfaits soin et dépendance attribués aux ESMS prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap pourront financer des actions de prévention et notamment, l’intervention de référents qualité. Ces référents sont chargés du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques.

En commission, deux amendements ont été adoptés :

L’Unaf a alerté la rapporteure Annie Vidal lors de son audition le 31 mars sur :

La rapporteure, Laurence Cristol, a pris l’engagement suivant pour l’examen en séance publique « Ces amendements identiques, qui viennent de tous les bords, montrent qu’il y a une réelle difficulté sur le terrain. Toutefois, le sujet étant technique et complexe, je vous propose de retirer vos amendements afin que nous les expertisions et que nous parvenions à une rédaction commune. »

Contact : Afficher l'email